Conditions générales
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à ton utilisation de l’app iOS PDF Scanner+ (l’« App »), fournie par Premium Apps+ (« nous », « notre », « nos »). En téléchargeant ou en utilisant l’App, tu acceptes les présentes Conditions. Si tu ne les acceptes pas, n’utilise pas l’App.
1. L’App
PDF Scanner+ te permet de scanner des documents papier avec l’appareil photo de ton iPhone, d’importer des images depuis Photos et Fichiers, de signer et de modifier des pages, puis de les enregistrer, de les partager ou de les imprimer sous forme de fichiers PDF. Tes documents sont traités et stockés sur ton appareil, comme décrit dans notre politique de confidentialité.
2. Utilisation de l’App
- Conditions d’âge. Tu dois avoir au moins 13 ans et, si tu n’as pas atteint l’âge de la majorité dans ton pays, tu dois obtenir l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur.
- Usage personnel. Nous t’accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’App sur les appareils Apple que tu possèdes ou contrôles, conformément aux présentes Conditions et aux règles de l’App Store d’Apple.
- Usage loyal. Tu ne peux pas copier, modifier, rétro-concevoir, revendre ou distribuer l’App, ni l’utiliser d’une manière qui enfreint la loi ou nuit à autrui.
3. Tes documents : ta responsabilité
Tes documents sont stockés uniquement sur ton appareil, et non dans le cloud. Les documents que tu supprimes dans l’App sont effacés immédiatement et ne peuvent pas être récupérés, et supprimer l’App efface tous les documents qui y sont stockés. Si un document compte pour toi, garde-en une copie ailleurs, par exemple en le partageant vers Fichiers ou par e-mail. Nous ne sommes pas responsables des documents perdus ou supprimés.
Tu es responsable des documents que tu scannes et signes, et tu dois t’assurer que tu as le droit de les copier, de les signer et de les partager. Une signature ajoutée dans l’App est une image de ton écriture manuscrite ; il ne s’agit pas d’une signature électronique certifiée ou qualifiée, et son acceptation relève de la personne ou de l’organisation qui reçoit le document.
4. Premium, abonnements et achats à vie
L’App est gratuite au téléchargement et tu peux créer ton premier document gratuitement. Créer d’autres documents, ainsi que partager ou imprimer tes PDF, nécessite Premium, qui peut être proposé sous forme de :
- Abonnements à renouvellement automatique (par exemple hebdomadaires ou annuels). Le paiement est débité de ton compte Apple ID lorsque tu confirmes l’achat. L’abonnement se renouvelle automatiquement au même prix et pour la même durée, sauf si tu désactives le renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est facturé sur ton compte dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
- Essais gratuits. Si un essai gratuit est proposé, il se convertit automatiquement en abonnement payant à la fin de l’essai, sauf si tu résilies au moins 24 heures avant son terme. Toute partie inutilisée d’un essai est perdue lorsque tu achètes un abonnement.
- Accès à vie. Un achat unique et non récurrent qui débloque Premium aussi longtemps que nous proposons et prenons en charge l’App.
Les prix sont affichés dans l’App avant l’achat et peuvent varier selon le pays. Tu peux gérer ou résilier tes abonnements dans l’app Réglages de ton iPhone → ton nom → Abonnements. Supprimer l’App ne résilie pas l’abonnement.
Tous les paiements sont traités par Apple. Les demandes de remboursement sont gérées par Apple selon ses propres politiques ; tu peux en faire la demande sur reportaproblem.apple.com. Tu peux restaurer tes achats précédents sur un nouvel appareil à l’aide de « Restaurer les achats » dans l’App.
5. Propriété intellectuelle
L’App, son design, son code, ses textes, ses graphismes et ses logos appartiennent à Premium Apps+ ou à ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne te confèrent aucun droit sur nos marques ou nos contenus au-delà de la licence prévue à l’article 2. Tes documents restent les tiens. Nous ne revendiquons aucun droit sur eux.
6. Confidentialité
Notre politique de confidentialité explique quelles données nous traitons et pourquoi. En utilisant l’App, tu reconnais avoir pris connaissance de cette politique.
7. Modifications et disponibilité
Nous pouvons mettre à jour, modifier ou supprimer des fonctionnalités de l’App, et nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. En cas de modification importante, nous t’en informerons dans l’App ou sur ce site web. Si tu continues à utiliser l’App après une modification, tu acceptes les Conditions mises à jour.
8. Avertissement
L’App est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous faisons tout notre possible pour qu’elle soit précise et fiable, mais nous ne pouvons pas garantir qu’elle détectera toujours parfaitement les bords des documents, que chaque scan sera lisible ni que l’App sera exempte d’erreurs. Rien dans les présentes Conditions ne porte atteinte aux droits dont tu disposes en tant que consommateur en vertu de la loi de ton pays.
9. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Premium Apps+ n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni de la perte de documents ou d’autres contenus, y compris des contenus que tu supprimes dans l’App. Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée à l’App est limitée au montant que tu as payé pour l’App au cours des douze mois précédant la réclamation. Cela ne limite pas la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
10. Apple
Les présentes Conditions sont conclues entre toi et Premium Apps+, et non avec Apple. Apple n’est pas responsable de l’App ni de son contenu. Le Standard Licensed Application End User License Agreement d’Apple s’applique également et, en cas de conflit avec les présentes Conditions, ce sont les présentes Conditions qui prévalent dans la mesure permise. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent les faire valoir à ton encontre.
11. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit du lieu où Premium Apps+ est établie. Cela ne te prive d’aucune protection dont tu bénéficies en vertu des lois impératives de protection des consommateurs de ton pays de résidence, y compris de tout droit d’y intenter une action.
12. Contact
Des questions sur les présentes Conditions ? Écris-nous à support@pmapps.online.